Titre Titre II : Dispositions relatives à la santé.
Art. 29
En vigueur depuis le 28 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
II. - Le deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est abrogé. V. - Les pharmaciens résidents en fonctions lorsque le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 685 du code de la santé publique leur deviendra applicable peuvent demander à conserver leur situation statutaire antérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000006068995#art-29