Titre Titre III : Dispositions relatives au travail.
Art. 38
En vigueur depuis le 28 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
II. - Les dispositions du paragraphe I ci-dessus s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er avril 1987.
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Prolegi/LEGITEXT000006068995#art-38