Titre Titre Ier : Dispositions relatives à la protection sociale.
Art. 5
En vigueur depuis le 28 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le régime spécial de sécurité sociale dans les mines est chargé de la gestion de l'ensemble des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles concernant ses ressortissants aussi bien pour la période d'incapacité temporaire que pour celle d'incapacité permanente. II. - Un décret fixera les conditions d'application des dispositions du paragraphe I.
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Prolegi/LEGITEXT000006068995#art-5