Titre Titre Ier : Dispositions fiscales›Chapitre Chapitre II : Dispositions portant modifications du livre des procédures fiscales.
Art. 10
En vigueur depuis le 9 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. Les dispositions du présent article sont applicables aux contentieux relatifs à des impositions établies sur le fondement de rectifications ou de redressements sur lesquels l'une des commissions visées à l'article L. 59 a fourni un avis postérieurement à la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006069594#art-10