LOI·n° 87-502·8 juillet 1987

Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières (1)

En vigueur depuis le 8 juillet 1987 28 articles 28 versions historisées
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Sommaire

titolo Titre Ier : Dispositions fiscalesTitre Ier : Dispositions fiscales
capo Chapitre Ier : Dispositions portant modifications du code général des impôts.Chapitre Ier : Dispositions portant modifications du code général des impôts.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7
capo Chapitre II : Dispositions portant modifications du livre des procédures fiscales.Chapitre II : Dispositions portant modifications du livre des procédures fiscales.
Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20
titolo Titre II : Dispositions portant modification du code des douanesTitre II : Dispositions portant modification du code des douanes
Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26
titolo Titre III : Dispositions diversesTitre III : Dispositions diverses
Art. 27Art. 28
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