LOI·n° 87-502·8 juillet 1987
Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières (1)
En vigueur depuis le 8 juillet 1987 28 articles 28 versions historisées
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Titre Ier : Dispositions fiscales
capo Chapitre Ier : Dispositions portant modifications du code général des impôts.Chapitre Ier : Dispositions portant modifications du code général des impôts.
capo Chapitre II : Dispositions portant modifications du livre des procédures fiscales.Chapitre II : Dispositions portant modifications du livre des procédures fiscales.