Titre Titre Ier : Dispositions fiscales›Chapitre Chapitre II : Dispositions portant modifications du livre des procédures fiscales.
Art. 20
En vigueur depuis le 9 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'intervention, auprès d'un contribuable, sur le territoire national, d'un agent d'une administration fiscale d'un pays étranger, rend nuls et de nul effet le redressement ainsi que toute poursuite fondée sur celui-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000006069594#art-20