Titre TITRE II : ACTIONS EN FAVEUR DES SALARIES LICENCIES D'ENTREPRISES EN REDRESSEMENT OU EN LIQUIDATION JUDICIAIRES.
Art. 17
En vigueur depuis le 12 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent titre II s'appliquent aux procédures en cours dès la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006069004#art-17