LOI·n° 87-518·10 juillet 1987

Loi n° 87-518 du 10 juillet 1987 modifiant le code du travail et relative à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée (1)

En vigueur depuis le 10 juillet 1987 18 articles 18 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : ACTIONS EN FAVEUR DES PERSONNES RENCONTRANT DES DIFFICULTES PARTICULIERES D'ACCES A L'EMPLOI.TITRE Ier : ACTIONS EN FAVEUR DES PERSONNES RENCONTRANT DES DIFFICULTES PARTICULIERES D'ACCES A L'EMPLOI.

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

titolo TITRE II : ACTIONS EN FAVEUR DES SALARIES LICENCIES D'ENTREPRISES EN REDRESSEMENT OU EN LIQUIDATION JUDICIAIRES.TITRE II : ACTIONS EN FAVEUR DES SALARIES LICENCIES D'ENTREPRISES EN REDRESSEMENT OU EN LIQUIDATION JUDICIAIRES.

Art. 17 Art. 18

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