LOI·n° 87-518·10 juillet 1987
Loi n° 87-518 du 10 juillet 1987 modifiant le code du travail et relative à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée (1)
En vigueur depuis le 10 juillet 1987 18 articles 18 versions historisées
Consulter en ligne