Titre TITRE Ier : ACTIONS EN FAVEUR DES PERSONNES RENCONTRANT DES DIFFICULTES PARTICULIERES D'ACCES A L'EMPLOI.
Art. 6
En vigueur depuis le 12 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 5 ne sont applicables qu'aux salariés dont le licenciement économique a été notifié après la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006069004#art-6