Chapitre CHAPITRE V : Dispositions finales.
Art. 50
En vigueur depuis le 16 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 29 de la loi n° 85-1221 du 22 novembre 1985 précitée, le centre de formation des personnels communaux et le Centre national de gestion sont dissous de plein droit à compter de la date d'installation du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale.
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Prolegi/LEGITEXT000006069006#art-50