Chapitre CHAPITRE V : Dispositions finales.
Art. 66
En vigueur depuis le 16 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents de la direction de l'équipement de Saint-Pierre-et-Miquelon, en fonctions à la date du 27 janvier 1984, rémunérés sur des crédits de personnel de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont rattachés à la fonction publique de l'Etat à compter du 1er janvier 1988.
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Prolegi/LEGITEXT000006069006#art-66