Art. 20-3
En vigueur depuis le 25 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Une fondation dotée de la personnalité morale peut être transformée en une fondation reconnue d'utilité publique, sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle. La transformation de la fondation est décidée par une délibération adoptée dans les conditions requises par ses statuts pour sa dissolution. La transformation prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat accordant la reconnaissance d'utilité publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006069014#art-20-3