Art. 23
En vigueur depuis le 24 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la valeur d'un legs fait à l'Etat et portant sur un bien qui présente un intérêt pour le patrimoine historique, artistique ou culturel de la nation excède la quotité disponible, l'Etat peut, quel que soit cet excédent, réclamer en totalité le bien légué, sauf à récompenser préalablement les héritiers en argent.
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Prolegi/LEGITEXT000006069014#art-23