Titre Titre Ier : Organisation des établissements d'hospitalisation publics.
Art. 5
En vigueur depuis le 2 août 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les articles 7, 14-2, 21 et 25 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 précitée, les mots : commission médicale consultative sont remplacés par les mots : commission médicale d'établissement. Les commissions médicales consultatives en fonction, à la date de publication de la présente loi prennent, à cette date, la dénomination de commissions médicales d'établissement et exercent les attributions définies à l'article 4 de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006069016#art-5