Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE.
Art. 23
En vigueur depuis le 31 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (paragraphe modificateur). II. - Cette mesure entrera en vigueur pour la détermination de la contribution due le 1er décembre 1988.
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Prolegi/LEGITEXT000006069017#art-23