Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE.
Art. 25
En vigueur depuis le 31 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
(Premier alinéa modificateur). Ces dispositions prennent effet à compter de la date de promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006069017#art-25