Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE.
Art. 5
En vigueur depuis le 31 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (Le premier alinéa du paragraphe I est modificateur). Ces dispositions sont applicables au 1er janvier 1988. II. (paragraphe modificateur). III. (paragraphe modificateur).
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Prolegi/LEGITEXT000006069017#art-5