Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 91
En vigueur depuis le 31 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (Paragraphe modificateur). II. - L'article 5 de la loi du 24 mai 1825 précitée est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006069017#art-91