Art. unique
En vigueur depuis le 21 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée l'approbation du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, signé à Montréal le 16 septembre 1987 et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006069026#art-unique