LOI·n° 88-1128·20 décembre 1988
Loi n° 88-1128 du 20 décembre 1988 autorisant l'approbation du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
En vigueur depuis le 20 décembre 1988 1 article 1 version historisée
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