Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Le produit de la majoration visée au paragraphe II du présent article est reversé au budget général de l'Etat par le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006069028#art-31