Art. 86
En vigueur depuis le 28 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Alinéa modificateur Cette disposition s'applique pour la première fois aux investissements qui doivent être réalisés en 1989 à raison des salaires payés en 1988. II. Alinéa modificateur Cette disposition est applicable aux rémunérations et gains versés à partir du 1er janvier 1989.
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Prolegi/LEGITEXT000006069028#art-86