Art. 88
En vigueur depuis le 1 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des redevances auxquelles sont assujettis les exploitants d'installations nucléaires de base, en application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975), est revalorisé de 2,4 p. 100 à compter du 1er janvier 1989.
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Prolegi/LEGITEXT000006069028#art-88