Art. 39
En vigueur depuis le 30 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Fonds d'intervention sidérurgique, régi par l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 1982 (n° 82-1152 du 30 décembre 1982) et le décret n° 83-394 du 18 mai 1983, est supprimé à compter du 1er janvier 1989. Ses droits et obligations sont transférés à l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006069029#art-39