Art. 47
En vigueur depuis le 30 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Est validée la perception du versement-transport au profit du syndicat intercommunal à vocation unique de transports urbains de l'agglomération de Bourges, réalisée du 1er mars 1983 au 8 décembre 1987.
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Prolegi/LEGITEXT000006069029#art-47