Art. 50
En vigueur depuis le 30 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La redevance d'exploitation annuelle versée par la Caisse centrale de crédit coopératif en application de l'article 15 de la loi portant règlement du budget de 1975 (n° 77-1397 du 21 décembre 1977) est supprimée.
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Prolegi/LEGITEXT000006069029#art-50