Chapitre Chapitre II : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole›Sect. Section 2 : Le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole.
Art. 29
En vigueur depuis le 23 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises est ainsi modifiée et complétée : (paragraphes I à XXII modificateurs).
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Prolegi/LEGITEXT000006069033#art-29