Chapitre Chapitre II : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole›Sect. Section 2 : Le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole.
Art. 35
En vigueur depuis le 31 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006069033#art-35