Chapitre Chapitre II : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole›Sect. Section 2 : Le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole.
Art. 45
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000006069033#art-45