Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses.
Art. 67
En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 8 et le chapitre II de la présente loi, à l'exception de l'article 32, sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006069033#art-67