Art. 1
En vigueur depuis le 3 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la ratification de la convention internationale du travail n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève le 23 juin 1981 et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006069035#art-1