LOI·n° 88-1241·30 décembre 1988
Loi n° 88-1241 du 30 décembre 1988 autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales (1).
En vigueur depuis le 30 décembre 1988 1 article 1 version historisée
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