Art. 1
En vigueur depuis le 4 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée l'approbation de l'accord intervenu entre les représentants des gouvernements des Etats membres des communautés européennes portant sur le versement à la Communauté d'avances non remboursables pour 1988, conclu à Luxembourg le 24 juin 1988 et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006069042#art-1