LOI·n° 88-1254·30 décembre 1988
Loi n° 88-1254 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'un accord intervenu au sein du Conseil des communautés européennes entre les représentants des gouvernements des Etats membres relatif au versement à la Communauté d'avances non remboursables pour 1988
En vigueur depuis le 30 décembre 1988 1 article 1 version historisée
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