Art. 1

En vigueur depuis le 4 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave signé à Berne, le 14 janvier 1987, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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legi/LEGITEXT000006069043#art-1