LOI·n° 88-1255·30 décembre 1988
Loi n° 88-1255 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave
En vigueur depuis le 30 décembre 1988 1 article 1 version historisée
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