Art. 1

En vigueur depuis le 4 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999

Sont approuvés la convention et le protocole conclus entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale, dont le texte, signé à Saint-Pierre-et-Miquelon le 30 mai 1988, est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié au Journal officiel de la République française.

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legi/LEGITEXT000006069050#art-1