LOI·n° 88-1263·30 décembre 1988
Loi n° 88-1263 du 30 décembre 1988 portant approbation de la convention fiscale entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)
En vigueur depuis le 30 décembre 1988 1 article 1 version historisée
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