Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit des sociétés.
Art. 22
En vigueur depuis le 21 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur. II. - Jusqu'à la réunion de la première assemblée générale extraordinaire suivant la promulgation de la présente loi, le montant prévu à l'article L. 228-8 mentionné ci-dessus ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006069054#art-22