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Loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises
LOI
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n° 88-15
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5 janvier 1988
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Loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises
En vigueur depuis le 5 janvier 1988
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Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit des sociétés.
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