LOI·n° 88-15·5 janvier 1988

Loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises

En vigueur depuis le 5 janvier 1988 52 articles 52 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit des sociétés.Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit des sociétés.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux transmissions d'entrepriseChapitre II : Dispositions relatives aux transmissions d'entreprise

sezione Section 1 : Dispositions relatives aux transmissions d'entreprise à titre gratuit.Section 1 : Dispositions relatives aux transmissions d'entreprise à titre gratuit.

Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46

sezione Section I : Dispositions relatives aux transmissions d'entreprise à titre gratuit.Section I : Dispositions relatives aux transmissions d'entreprise à titre gratuit.

sezione Section 2 : Dispositions concernant les transmissions d'entreprise à titre onéreux.Section 2 : Dispositions concernant les transmissions d'entreprise à titre onéreux.

Art. 47

capo Chapitre III : Dispositions fiscales diverses.Chapitre III : Dispositions fiscales diverses.

Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51

capo Chapitre IV : Dispositions diverses.Chapitre IV : Dispositions diverses.

Art. 52

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