Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux transmissions d'entreprise›Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux transmissions d'entreprise à titre gratuit.
Art. 46
En vigueur depuis le 6 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les apports réalisés à compter du 1er janvier 1988, l'agrément prévu à l'article 151 octies du code général des impôts est supprimé.
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Prolegi/LEGITEXT000006069054#art-46