Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 19
En vigueur depuis le 30 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral. Pour l'application de l'article 11-4 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants en euros sont remplacés par leur contre-valeur en francs CFP et la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac, est remplacée : a) En Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'indice du coût de la vie, hors tabac, de l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie ; b) En Polynésie française, par la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages de l'Institut de la statistique de la Polynésie française ; c) A Wallis-et-Futuna, par la référence à l'indice local des prix à la consommation ; d) A Mayotte, par l'indice local du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006069061#art-19