LOI·n° 88-227·11 mars 1988

Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

En vigueur depuis le 11 mars 1988 26 articles 26 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DECLARATION DU PATRIMOINE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET DES TITULAIRES DE CERTAINES FONCTIONS ELECTIVES.TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DECLARATION DU PATRIMOINE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET DES TITULAIRES DE CERTAINES FONCTIONS ELECTIVES.

titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DES CAMPAGNES POUR L'ELECTION DES DEPUTESTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DES CAMPAGNES POUR L'ELECTION DES DEPUTES

Art. 6

titolo TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES ET A LEUR FINANCEMENT.TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES ET A LEUR FINANCEMENT.

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 9-1 Art. 10 Art. 11 Art. 11-1 Art. 11-2 Art. 11-3 Art. 11-3-1 Art. 11-4 Art. 11-5 Art. 11-6 Art. 11-7 Art. 11-8 Art. 11-9 Art. 11-10 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

Art. 17 Art. 18 Art. 19

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