Art. 9
En vigueur depuis le 19 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er de la présente loi ne remettent pas en cause les contrats de travail antérieurs à sa promulgation concernant les salariés de la caisse nationale de crédit agricole. Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une convention collective, laquelle devra intervenir dans les deux ans de la promulgation de la présente loi, il en est de même pour les accords collectifs concernant certains de ces salariés et pour les dispositions réglementaires se rapportant exclusivement aux autres.
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Prolegi/LEGITEXT000006069065#art-9