Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La nomination du directeur général est soumise à l'agrément des ministres chargés des finances et de l'agriculture dès lors que la distribution des prêts bonifiés par l'Etat est réservée à la société.
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Prolegi/LEGITEXT000006069065#art-8