Art. 2
En vigueur depuis le 19 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la première assemblée générale de la société prévue à l'article 1er, le conseil d'administration de cette dernière est composé des membres du conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole désignés dans les conditions prévues avant la promulgation de la présente loi. Le conseil établit les statuts de cette société.
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Prolegi/LEGITEXT000006069065#art-2