Art. 1
En vigueur depuis le 14 juil. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relative aux enfants issus de couples mixtes séparés franco-algériens, faite à Alger le 21 juin 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006069071#art-1