LOI·n° 88-809·12 juillet 1988
Loi n° 88-809 du 12 juillet 1988 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relative aux enfants issus de couples mixtes séparés franco-algériens
En vigueur depuis le 12 juillet 1988 1 article 1 version historisée
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