Titre TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 145
En vigueur depuis le 12 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie l'article 719, les deuxième et troisième alinéas de l'article 727, l'article 728, le troisième alinéa de l'article 731 et l'article 800 du code de procédure pénale ainsi que la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, à l'exception du paragraphe III de son article 5.
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Prolegi/LEGITEXT000006069074#art-145