LOI·n° 88-82·22 janvier 1988

Loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie (1)

En vigueur depuis le 22 janvier 1988 1 article 1 version historisée
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TITRE Ier : DES COMPETENCES DE L'ETAT, DU TERRITOIRE, DES REGIONS, DES COMMUNES ET DE L'ASSEMBLEE COUTUMIERE.
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